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Droit des sociétés

Animateur  :

  • Valérie CHARRIER, Taxlens

Objectifs :

  • Repérer les points de vigilance en droit des sociétés concernant les sociétés dont les titres sont non admis aux négociations sur un marché réglementé au regard :
    • des principales modifications apportées par les lois Pacte et Soilihi,
    • de l’évolution jurisprudentielle 2019,
  • Identifier les conventions réglementées et les procédures d’approbation selon les entités concernées,
  • Maîtriser la mise en place des actions de préférence et le rachat par la Société de ses propres actions,
  • Cerner les modalités d’exécution des attributions gratuites d’actions,
  • Echanger avec les participants.

Programme :

  • Loi Pacte :
    • Intérêt social, raison d’être, sociétés à mission et effets en matière de responsabilité des dirigeants,
    • Dispense d’établissement du rapport de gestion,
    • Les nouveaux seuils d’intervention des Commissaires aux comptes,
  • Régime des conventions réglementées selon les formes juridiques des entités (SCI, SARL, EURL, SAS, SASU et SA),
  • Actions de préférence (ADP),
  • Attributions gratuites d’actions (AGA),
  • Rachat par la Société de ses propres actions (SA et SAS),
  • Loi Soilihi :
    • Droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier de valeurs mobilières,
    • Remplacement des dirigeants de SARL et de SA sous tutelle,
    • Procédure de régularisation en cas d’oubli de prorogation de la durée de la Société,
    • Apports en industrie et avantages particuliers dans la SAS,
  • Evolutions jurisprudentielles 2019 en matière de droit des sociétés,
  • Divers (déclaration de bénéficiaires effectifs, obligation de dépôt des comptes annuels, etc…)

Public concerné :

  • Avocats, Notaires, Huissiers, Administrateurs Judiciaires, Experts-Comptables et leurs collaborateurs
  • 25 maximums

Durée :

  • 6 heures

Droits d’inscription :

  • Membres de Juris Défi : Compris dans la cotisation annuelle 
  • Non membres de Juris Défi : 180 € TTC (soit 150 €HT)

Méthodes d’animation :

  • Pédagogie interactive reposant sur l’expérience des intervenants et celle des participants ;
  • Illustrations à partir d’exemples concrets ;
  • Alternance d’apports théoriques et pratiques

Conditions annulation :

  • Les annulations entraînant la modification du groupe peuvent être dommageables à la formation et même conduire à son annulation.
  • C’est pourquoi l’annulation doit parvenir à Juris Défi au plus tard 10 jours avant la date de la session correspondante pour être remboursée  sans frais.

JURIS DEFI

21 rue Godot de Mauroy - 75009 PARIS

Tél : 0811 46 08 50 Fax : 0811 46 08 52

(prix d’un appel local depuis un fixe)

www.jurisdefi.com

Association Loi de 1901

SIRET 390 066 157 00038

TVA Int. FR 8639006615700038

Organisme de formation : N°11754027275

En partenariat avec l'EFB

 




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