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Créé en 1992, Juris Défi est un réseau pluridisciplinaire qui regroupe des avocats, des notaires et des administrateurs judiciaires répartis sur toute la France.

Une équipe pluridisciplinaire

Présents dans toutes les régions, les membres de Juris Défi ont une grande connaissance des attentes des entreprises de tous secteurs et des particuliers.

Les membres de Juris Défi unissent leurs forces pour développer leurs structures et leurs compétences afin de renforcer la qualité et la pertinence des services apportés à leurs clients.


 

Un atout au quotidien

Tout évolue, de plus en plus vite : le marché, les réglementations, les attentes des clients, les technologies…

La force de Juris Défi est d’assurer une veille pour anticiper et innover afin d’aider les adhérents à s’adapter et à développer de nouveaux avantages concurrentiels.

Un organisme de formation

Juris Défi, Organisme de Formation Continue pour les Avocats et les Notaires.
Plus de 10 séminaires organisés chaque année et compris dans la cotisation pour les adhérents.
Les séminaires se tiennent à Paris, selon un calendrier mis à votre disposition. 

Notre organisme répond aux critères du Décret Qualité du 30 juin 2015 et est « référençable» par les financeurs de la formation professionnelle.

 

 

 

La force du réseau repose sur la diversité des compétences 

 

de ses membres et leurs savoir-faire 

Juris Défi réunit aujourd’hui 46 membres (41 cabinets d’avocats, 4 études notariales, 1 étude d’administrateurs judiciaires), plus de 200 professionnels, et accompagne plus de 25 000 clients.

8ème JDDAY's retour en images
8ème JDDAY's soirée de clôture
    • Exonération temporaire et conditionnelle des dons d’argent de 100 000 €* 1. Champ d'application  Le nouvel article 790 A bis du CGI prévoit une exonération des dons de sommes d'argent en pleine propriété consentis aux enfants, petits-enfants, ou arrière-petits-enfants du donateur. À défaut de descendance, les neveux et nièces peuvent bénéficier de la donation. L'abattement s'applique aux dons (manuels ou notariés) de sommes d'argent en pleine propriété. Les dons doivent être déclarés par le formulaire 2735 qui a été mis jour en intégrant ce nouveau dispositif. 2. Conditions d'exonération La donation doit être effectuée entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021 et être affectée en totalité dans les 3 mois à l'un des objets suivants : • souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise, sous réserve que : o l’entreprise exerce son activité depuis moins de cinq ans, n’ait pas encore distribué de bénéfices et ne soit pas issue d’une concentration  o le donataire exerce dans l’entreprise, pendant une durée minimale de 3 ans à compter de la souscription :  x si la société est soumise à l'impôt sur le revenu, son activité professionnelle principale ; x si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés, une des fonctions de direction codifiées à l'article 975, III, 1°, 1 du CGI ; o la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. • à des travaux et dépenses éligibles à la prime Rénov' qu’il affecte à son habitation principale ; • à la construction de sa résidence principale. Il n'y a pas de limite en termes d'âge du donateur ou du donataire. 3. Montant de l'exonération  L'exonération est plafonnée à 100 000 €. Toutefois, il s'agit d'un plafond global.  Pour un même donateur, la somme des donations ne peut excéder 100 000 €. En revanche, un même donataire peut recevoir plusieurs dons de donateurs différents, pour un montant global pouvant excéder 100 000 €. Cependant, le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu'une seule fois par donateur. 4. Cumul avec d'autres dispositifs fiscaux  Ce don exceptionnel de sommes d'argent peut se cumuler avec l'exonération prévue pour les dons familiaux de sommes d'argent à hauteur de 31 865 € (CGI art. 790 G) et les abattements de droit commun en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire, 100 000 € pour les enfants, 31 865 € sur la part des petits-enfants, 5 310 € pour les arrière-petits-enfants et 7 967 € pour les neveux et nièces. En revanche, cette exonération ne s’applique pas en cas de versement donnant droit à une réduction d’impôt : pour souscription au capital de PME (CGI. art. 199 terdecies-0 AB), pour souscription au capital de société foncière solidaire (CGI. art. 199 terdecies-0 AB), pour reprise d'une PME - réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunt (CGI. art. 199 terdecies 0 B) pour l'investissement Girardin logement, social ou industriel (CGI. art. 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C) De la même manière, l'exonération ne s'applique pas aux dépenses pour lesquels le donataire a bénéficié d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, du CITE, d'une déduction de charges du revenu catégoriel, ou de la prime de transition énergétique (prime Rénov). 5. Conseils de mise en œuvre : • Il est préférable d’intégrer (ou de réintégrer ultérieurement) cette donation ou ce don au sein d’une donation-partage. En effet, sans donation-partage, le remploi des sommes par le donataire, notamment pour souscrire au capital d’une société, peut générer une prise en compte importante lors de la succession du donateur. • Le remploi pour la construction de la résidence principale du donataire est plutôt restreint : l’acquisition d’un bien sur plan ou à rénover ne semble pas répondre à la définition posée par le texte. • Les sommes remployées par le donataire ne peuvent pas être réinvesties, par le donataire, dans une société afin d'obtenir une réduction d'IR pour souscription au capital de PME (réduction "Madelin").  En conclusion, l’utilisation de ce nouveau régime est très efficace : • Pour la construction de la résidence principale du donataire (a fortiori si c’est un neveu ou nièce), car il ouvre droit à un abattement supplémentaire important qui n’existait pas jusqu’à présent. • Pour les transmissions à des neveux ou nièces ou même des petits-enfants qui ont des projets éligibles. Notez que plus le lien de parenté entre donateur et donataire est éloigné, plus l’utilisation de l’abattement de 100 000 € apparait pertinente. • Pour des donateurs âgés de plus de 80 ans, on retrouve des perspectives de dons de sommes d’argent.   Parlons-en ensemble !       *source Fidroit
    • JANV.
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    • Le bilan de prévoyance du chef d’entreprise Alors que la prévoyance des salariés est directement liée à leur couverture maladie, les garanties proposées aux indépendants varient d’un régime à l’autre et sont souvent insuffisantes pour compenser les pertes de revenus qui seraient dues à un arrêt temporaire ou définitif de leur activité. La question de la prévoyance du chef d’entreprise est par ailleurs complexe en raison de la disparité des règlementations existantes selon l’activité indépendante concernée. Aussi, la prévoyance des commerçants et artisans relève de la Sécurité sociale des indépendants selon des règles qui leur sont spécifiques alors que la prévoyance des professions libérales ne répond pas à un régime unique puisque selon l’activité libérale exercée, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) propose un régime spécifique. Le choix du contrat de prévoyance d’un chef d’entreprise est primordial car l'arrêt de son activité, pour cause d’incapacité de travail temporaire ou définitive, n'entraîne pas les mêmes conséquences que pour un salarié. Les conséquences financières peuvent en effet être lourdes pour l’entreprise du dirigeant, mais aussi pour sa famille, c’est pourquoi il est important de prévoir les meilleures options qui s’offrent au chef d’entreprise en matière de prévoyance. C’est à cette fin que le bilan de prévoyance doit être réalisé. Qu’est-ce que le bilan de prévoyance et qui concerne-t-il ? Le point dans cet article. 1. Comprendre la notion de prévoyance La prévoyance peut être définie comme la couverture des risques liés à la personne : décès, invalidité, incapacité, maladie. Lorsque ces risques se réalisent, ils sont en partie couverts par la Sécurité sociale au titre des cotisations sociales obligatoires versées par le dirigeant d’entreprise. De même, les organismes complémentaires peuvent indemniser les conséquences financières d’un arrêt de travail temporaire ou définitif dû au décès, à l’invalidité ou à la maladie. Concrètement, si le risque se réalise, une indemnité est versée directement au dirigeant d’entreprise ou bien à sa famille en cas de décès, soit sous forme de capital, soit sous forme de rente ou d'indemnités journalières. La problématique majeure pour les dirigeants d’entreprise réside dans l’insuffisance de la couverture financière du régime obligatoire pour compenser la baisse de revenus suite à la réalisation des risques.   2 Qu'est-ce qu'un bilan de prévoyance et pourquoi en réaliser un ? Un bilan de prévoyance consiste à anticiper les conséquences d'accidents de la vie dans le cadre d'une activité professionnelle. Les accidents de la vie peuvent concerner tous les évènements de vie causant des préjudices corporels entraînant pour le dirigeant une incapacité de travail, l’invalidité fonctionnelle et/ou professionnelle, ou le décès. Les accidents de vie impactent non seulement la qualité de vie du dirigeant, mais aussi son activité professionnelle et sa vie familiale. En faisant un bilan de prévoyance, le chef d’entreprise peut ainsi savoir : quelles sont les couvertures possibles en cas de décès, incapacité de travail et invalidité ; quels sont les seuils de déclenchement et les critères d’exclusions prévus au niveau des régimes obligatoires ; quels seront les montants des prestations versées selon les risques survenus.   3 Qui est concerné par le bilan de prévoyance ? Le bilan de prévoyance s’adresse avant tout aux professions libérales, aux travailleurs non-salariés et aux mandataires sociaux et vise à choisir le contrat de prévoyance le plus adapté à la situation de chacun. En effet, les contrats de prévoyance ont vocation à compenser la perte de revenus professionnels ainsi que les dividendes perçus. En outre, les contrats de prévoyance peuvent prendre en compte la couverture du montant des frais professionnels relatifs à l’exercice de l’activité. La mise en place d’un contrat de prévoyance en fonction des résultats du bilan de prévoyance permet ainsi au chef d’entreprise de prévoir le montant de l'indemnisation qu’il pourra percevoir selon la réalisation de risques précis. Il est important de relever que le bilan de prévoyance doit être mis à jour dès que la situation du chef d’entreprise change. Si l’entreprise de ce dernier se développe et/ou que sa situation familiale évolue, le nouveau bilan de prévoyance devra prendre en compte ces nouvelles informations afin de réajuster les besoins et les couvertures du dirigeant.   4 Qu’est-ce que le contrat de prévoyance Madelin ? Les contrats de prévoyance Madelin sont des contrats spécifiques à destination des travailleurs non-salariés. Ces contrats visent à renforcer la couverture sociale des travailleurs indépendants. Pour mémoire, la du 11 février 1994 dite “ loi Madelin “ (loi n° 94-126), permet au travailleur non salarié (TNS) de déduire de son revenu imposable les cotisations versées au titre d’un contrat Madelin. Le contrat Madelin permet au chef d’entreprise de prévoir quatre catégories d’assurances pour l’avenir : un contrat de retraite complémentaire ; un contrat de prévoyance en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès ; un contrat de mutuelle ou un contrat de garantie chômage TNS. S’agissant de la prévoyance Madelin, les contrats de prévoyance peuvent prévoir : une assurance arrêt de travail en cas de maladie ou d’accident afin de prendre en charge la garantie d’incapacité totale temporaire de travail, donnant lieu au versement d'indemnités journalières. une garantie en cas d’invalidité générant le versement d’une rente jusqu’à la date de liquidation de la retraite : le montant de la rente est évalué selon le taux d’invalidité du travailleur indépendant. une assurance décès générant le versement d’une rente aux ayants droit. Compte tenu des faibles garanties prévues par le régime obligatoire, le bilan de prévoyance est un passage obligé pour le chef d’entreprise souhaitant sécuriser son activité professionnelle ainsi que sa vie de famille. Le bilan de prévoyance donne une visibilité précieuse au chef d’entreprise qui pourra anticiper sereinement les risques d’accident de la vie tout au long de l’exercice de son activité. Parlons-en ensemble !   Textes de référence :  loi n° 94-126 du 11 février 1994 Loi Madelin
    • DÉC.
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    • La responsabilité du dirigeant Le chef d’entreprise sait qu’il endosse une responsabilité en s’installant. Les difficultés que peut rencontrer le créateur d’entreprise peuvent lui être reprochées en raison de certaines fautes de gestion, mais elles peuvent aussi être dues à des éléments extérieurs qui lui échappent et qui concourent au ralentissement de son activité. Quoiqu’il en soit, les événements impactant le bon déroulement de l’activité de l’entreprise entraînent des inquiétudes quant au paiement des créanciers. La question se pose alors de l’engagement du patrimoine personnel du dirigeant d’entreprise qui selon la forme juridique choisie sera plus ou moins impliqué dans le remboursement des dettes. L’engagement du patrimoine personnel du dirigeant doit aussi être envisagé sous l’angle des régimes matrimoniaux puisque selon les choix opérés par le dirigeant et son conjoint, l’implication du patrimoine personnel du dirigeant et/ou du couple ne sera pas le même en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise. En outre, lorsque le dirigeant se porte caution pour le prêt bancaire de sa société, son patrimoine personnel est mis en jeu. Nous verrons dans cet article en quoi consiste la responsabilité financière du dirigeant et comment elle peut être engagée, avant de voir l’incidence du choix de la structure d’exercice et, en amont, du régime matrimonial du dirigeant.   En quoi consiste la responsabilité financière du dirigeant ? La responsabilité du dirigeant s’entend d’abord comme le fait pour le dirigeant de répondre des dommages causés à autrui en raison d’une faute qu’il aurait commise. Le dirigeant d’entreprise dont la responsabilité financière est engagée voit son patrimoine personnel impliqué afin de réparer les dommages et les préjudices qui seraient causés aux tiers ou aux associés. Cela étant, la responsabilité du dirigeant ne peut être engagée qu’à certaines conditions, le Code civil ainsi que le Code du commerce précisent ces conditions.   Que dit la loi sur l’engagement de la responsabilité des dirigeants ? La loi précise les conditions de l’engagement de la responsabilité des dirigeants selon les différentes formes de sociétés : Pour les SA : article L 225-251 du Code de commerce Pour les SAS : article L 227-7 Code de commerce Pour les SARL : article L 223-22 Code de commerce En toute hypothèse, pour que la responsabilité du dirigeant soit engagée, trois éléments sont indispensables à savoir : un fait générateur un préjudice un lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice   L’impact du choix de la forme juridique sur la responsabilité financière du dirigeant Selon le choix du statut juridique de l’entreprise, le patrimoine personnel du dirigeant n’est pas impliqué de la même façon. Ainsi, la protection du patrimoine personnel est assurée par un certain nombre de dispositions légales, qui diffère selon qu’il s’agit : d’une entreprise individuelle (EI) ou d’une auto-entreprise d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) d’une SARL/EURL d’une SASU/SAS   L’EI et l’auto-entreprise Dans l’entreprise individuelle et l’auto-entreprise, le chef d'entreprise ne bénéficie pas de la séparation des patrimoines personnels et professionnels. Par conséquent, le dirigeant engage son patrimoine personnel en cas de défaillance de son entreprise, car il travaille en “nom propre”. Les dettes professionnelles du dirigeant engagent donc son patrimoine personnel et son patrimoine familial selon le régime matrimonial auquel il est soumis (par défaut, communauté légale des biens). L’EIRL  Dans l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, la responsabilité du dirigeant est limitée par la constitution d’un patrimoine d’affectation dédié à son activité professionnelle. En d’autres termes, le patrimoine personnel du dirigeant n’est pas engagé si l’entreprise rencontre des difficultés. Les créanciers professionnels ne peuvent se rembourser sur le patrimoine personnel, mais uniquement sur le patrimoine affecté à l’EIRL. Notons que le dirigeant doit faire une démarche spécifique afin d’affecter son patrimoine en effectuant une déclaration désignant le patrimoine d’affectation. La déclaration d'affectation du patrimoine de l'EIRL doit comprendre l'objet de l'activité de l'EIRL et un état descriptif des biens qui lui sont affectés (en nature, quantité, qualité, valeur). SARL/EURL Dans cette structure juridique, l’entreprise est une personne morale disposant de son propre patrimoine constitué par le capital social. La responsabilité financière des associés pour les SARL ou bien de l’associé unique dans l’EURL est limitée aux apports faits à la société. Autrement dit, le patrimoine de la société est séparé du patrimoine personnel du dirigeant. La responsabilité limitée en SARL entraîne donc l’impossibilité de saisir les biens personnels d’un gérant lorsque la société est en liquidation judiciaire. SASU/SAS De même, la responsabilité des associés pour les SAS ou la responsabilité de l’associé unique des SASU est limitée aux apports faits à la société. Le patrimoine privé du dirigeant est protégé. Les créanciers de la société ne pourront pas les saisir en cas de faillite. Notons toutefois que la responsabilité des dirigeants peut être étendue dans certains cas, tels que la faute de gestion par le dirigeant ou la violation des statuts de la société.   L’impact des régimes matrimoniaux sur la responsabilité financière des dirigeants et des conjoints Les différents régimes matrimoniaux Pour mémoire, le régime matrimonial désigne le régime des biens des époux (actif et passif), qui entraîne des conséquences pécuniaires à la suite de leur mariage. Les conséquences financières du régime matrimonial produisent des effets non seulement entre les conjoints, mais aussi dans leur rapport à l’égard des tiers, dont les créanciers. Par conséquent, le choix du régime matrimonial aura un impact sur la création d’une entreprise puisqu’en cas de défaillance de l’entreprise, la question de l’engagement des patrimoines personnels des époux se pose.   Les principaux régimes matrimoniaux existants sont : La communauté de biens réduite aux acquêts : c’est le régime légal à défaut de contrat et, globalement, les biens acquis après le mariage et les dettes inhérentes font partie de la communauté. La séparation des biens : chaque bien appartient à celui qui l’a acheté et le passif est dû par l’époux qui l’a généré. Les époux sont autonomes dans la gestion de leurs biens respectifs. La participation aux acquêts : le régime de la participation aux acquêts fonctionne comme le régime de la séparation de biens pendant le mariage, chacun gère ses biens comme il l’entend et chacun est tenu de ses dettes personnelles. Puis au moment de la dissolution, on se retrouve dans un système proche de celui de la communauté légale.   Quel est le lien entre la responsabilité financière des dirigeants et le régime matrimonial ? Le régime matrimonial impacte le créateur d'entreprise, puisque le patrimoine personnel et par extension, le patrimoine familial (patrimoine du couple) peut être impliqué selon le régime matrimonial choisi. En effet, selon le régime matrimonial, l’engagement des époux sera différent : Concernant le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts : si l’entreprise est créée avant le mariage, elle demeure un bien propre du créateur d’entreprise et les dettes ne sont dues que par ce dernier. En revanche, si l’entreprise est créée après l’acte de mariage, elle entre dans le patrimoine commun des époux et les dettes qu’elle peut générer sont communes. Concernant le régime de la séparation de biens : chaque conjoint conserve ses biens propres, peu importe qu’ils aient été acquis avant ou après le mariage. Par conséquent, en cas de difficulté de l’entreprise, les biens du conjoint non exploitant sont protégés. Concernant le régime de la participation aux acquêts : régime fonctionnant pendant le mariage comme le régime de la séparation de biens, puis comme la communauté de biens réduite aux acquêts en cas de séparation. Le patrimoine ?     personnel du conjoint non exploitant est préservé durant le mariage et en cas de séparation il y a un partage des biens entre les ex-époux, comme dans la communauté.   Le cas du cautionnement du dirigeant : l’engagement nécessaire du patrimoine personnel du dirigeant Le dirigeant d’une société peut être amené à se porter caution pour sa société, lors de l’octroi d’un crédit bancaire. En effet, dans le cas où le capital social de la société est d’un montant trop faible, la banque peut être réticente à accorder un prêt, c’est pourquoi le dirigeant, en se portant caution, s’engage à payer personnellement les échéances du prêt bancaire si la société est défaillante. Par conséquent, le principe de séparation du patrimoine personnel du patrimoine professionnel du dirigeant de société est remis en cause quand les banques exigent la caution du dirigeant sur ses biens personnels afin de garantir les prêts de son entreprise. A supposer que le dirigeant ne puisse éviter de se porter caution, il lui reste possible de négocier avec la banque un montant plafond et une durée maximum, afin de limiter son engagement personnel.     Parlons-en ensemble ! Textes de référence : article L223-1 Code de Commerce article L227-1 Code de commerce article 1497 Code civil article 1526 Code civil articles 1536 à 1543 Code civil articles 1569 à 1581 Code civil  
    • NOV.
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    • Réforme du droit de la copropriété :  ce que prévoit l’ordonnance du 30 octobre 2019 entrée en vigueur le 1 juin 2020 et son décret d’application du 2 juillet 2020 Le besoin de modernisation du statut de la copropriété s’est fait ressentir avec beaucoup plus d’intensité ces dernières années. En effet, les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis se révélaient parfois trop rigides pour une gestion optimale des copropriétés, notamment en raison d’une procédure très formaliste. L'ordonnance vise principalement une amélioration de la gouvernance ainsi que la prévention du contentieux en facilitant le processus décisionnel en assemblée générale. Sur les actes relatifs à l’établissement et à l'organisation de la copropriété Dans ce 1er chapitre, le décret apporte des précisions relatives au calcul des charges et à la notification du transfert de propriété. Mais il modifie également le champ d’application de la loi de 1965. La nouvelle distinction selon l’affectation de l’immeuble (habitation ou non) Désormais, la loi de 1965 n’est impérative que si l’immeuble est à usage total ou partiel d’habitation. Tous les autres immeubles (centre commercial, bureaux…) relèvent d’un secteur « libre » et ne sont soumis à la loi de 1965 qu’à titre supplétif. La liberté est-elle pour autant totale ? Non, car le texte exige qu’une convention soit établie, dérogeant expressément à la loi de 1965 et « mettant en place une organisation dotée de la personnalité morale et suffisamment structurée pour assurer la gestion de leurs éléments et services communs. » On peut ainsi recourir à une association et à un cahier des charges. Est-il possible de sortir du statut pour une copropriété existante ? Oui, dans la mesure où les nouvelles conditions d’organisation de l’immeuble sont adoptées par l’assemblée générale à l’unanimité des voix de tous les copropriétaires. La répartition des charges Avant la réforme, le contenu de l’état de répartition des charges mentionnait uniquement la quote-part appartenant à chaque lot dans chacune des catégories de charges ou les bases selon lesquelles la répartition devrait être effectuée.    La répartition des charges doit désormais prendre en considération deux méthodes de calcul pour fixer la quote-part de charges afférente à chaque lot : proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans chaque lot; en fonction de l'utilité objective que les services et éléments d'équipement commun présentent à l'égard de chaque lot. La forme de la notification de la mutation La notification d’une mutation au syndic est modifiée dans sa forme. En effet, elle peut dorénavant indiquer l’adresse électronique de l’acquéreur si ce dernier donne son accord exprès. Sur les modifications relatives aux assemblées générales des copropriétaires Point phare de la réforme, les procédures des assemblées générales des copropriétaires ont été modifiées afin de prévenir le contentieux et faciliter les prises de décisions. La convocation de l’assemblée générale à l’initiative d’un copropriétaire La convocation prend la forme d’une notification du copropriétaire adressée au syndic mentionnant les questions à l’ordre du jour de l’AG. Suite à cette convocation, le syndic dispose de 15 jours afin d’informer le copropriétaire demandeur des frais prévisionnels et de ses honoraires. Il convoque ensuite l’AG dans les 45 jours qui suivent le paiement de ces frais. Formulaire de vote à distance Afin d'être pris en compte lors de l’assemblée générale, le formulaire de vote à distance doit être joint à la convocation et réceptionné par le syndic au moins trois jours francs avant la date de réunion de l’AG. Si le formulaire est adressé au syndic par courrier électronique, il est présumé réceptionné à la date d’envoi. Travaux d’accessibilité L’ordonnance du 30 octobre 2019 (article 25-2), prévoit qu’un propriétaire peut faire réaliser à ses frais des travaux pour l’accessibilité des logements aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble. A cette fin, le copropriétaire doit notifier au syndic une demande d’inscription d’un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine AG, accompagné d’un descriptif détaillé (nature, l'implantation, la durée et les conditions d'exécution des travaux envisagés, ainsi que les éléments essentiels de l'équipement ou de l'ouvrage, tels que les marques,  modèles, notices, garanties et documents relatifs à l'utilisation et à l'entretien) des travaux envisagés. Sur les petites copropriétés et les copropriétés à deux Le décret simplifie le régime de fonctionnement des petites copropriétés (au plus 5 lots ou budget annuel inférieur à 15.000,00 euros) : possibilité de prendre des décisions par consultation écrite en dehors d’une AG, dispense de tenir une comptabilité à partie double…). Sur les procédures judiciaires Diverses mesures concernent les procédures judiciaires. Ainsi, le nouveau décret prévoit la désignation d’un mandataire ad hoc lorsqu’il y a réunion de lots entre les mains d’une seule personne. Par ailleurs, de nouveaux droits exercés par le président du conseil syndical contre le syndic pour engager sa responsabilité en cas de carence ou d’inaction sont précisés. Également, le président du conseil syndical exerce désormais (aux frais avancés du syndicat des copropriétaires) les procédures judiciaires dans les situations suivantes : absence de remise des pièces et informations en cas de changement de syndic ; absence de remise par le syndic des documents relatifs à sa gestion sur demande du conseil syndical ; lorsqu'à la clôture des comptes, les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles Sur les modalités de notification et de mise en demeure Le recours à la voie électronique est facilité pour toutes les notifications et mises en demeure.   Parlons-en ensemble !     Textes de référence : Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété            
    • SEPT.
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    • La rémunération des dirigeants d’entreprise : SARL-SAS-SA Selon qu'il exerce les fonctions de son mandat social à titre gratuit ou que les associés décident de lui octroyer une rémunération, le dirigeant ne s’expose pas aux mêmes conséquences fiscales et sociales. La question de la rémunération du dirigeant s'inscrit dans une stratégie globale de l’entreprise visant à optimiser les ressources de celle-ci, c’est pourquoi la décision de la rémunération du dirigeant d’entreprise doit tenir compte de la capacité financière de l’entreprise. Dans certaines circonstances, la rémunération du dirigeant soulève aussi une interrogation quant à l'opportunité d’une distribution des dividendes. Alors, comment déterminer la rémunération du dirigeant et quelles sont les conséquences financières ? Le point dans cet article.   Comment est fixée la rémunération du dirigeant dans les SARL-SAS-SA ? La rémunération du dirigeant est à distinguer du salaire puisque le dirigeant n’est pas salarié (au sens du code du travail) mais peut percevoir une rémunération en contrepartie de l’exercice de ses fonctions en qualité de mandataire social. La rémunération des gérants dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL) Le gérant de SARL peut percevoir une rémunération en contrepartie de ses fonctions de gérant mais il est également possible qu’il exécute ses fonctions à titre gratuit. La rémunération attribuée au gérant peut être fixe, proportionnelle ou bien les deux à la fois. Afin de fixer la rémunération du gérant, plusieurs moyens s’offrent aux associés : déterminer le montant de la rémunération dans les statuts déterminer le montant de la rémunération par décision collective des associés (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2012, 11-22.754) La fixation de la rémunération par voie statutaire est parfois moins populaire auprès des associés en raison des formalités administratives qu’elle entraîne en cas de modification. La rémunération du président dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) Dans le cadre de la SAS, le président peut être rémunéré en contrepartie de ses fonctions mais il est possible que les statuts prévoient que les fonctions soient exercées à titre gratuit. De même, la fixation et la rémunération ainsi que les modalités sont déterminées dans les statuts ou bien par décision en assemblée. La rémunération des dirigeants dans les sociétés anonymes (SA) La rémunération des dirigeants de SA diffère selon l’organe constituant la SA. Il faut ainsi distinguer : la rémunération des administrateurs, celle des membres du conseil de surveillance, celle des membres du directoire et la rémunération du président et du directeur général. Concernant les administrateurs (membres du conseil d'administration) Dans les SA à conseil d’administration, les administrateurs perçoivent un montant fixe annuel, anciennement dénommé « jetons de présence », décidé par l’assemblée générale et répartie entre eux par le conseil d’administration (article L225-45 Code de commerce). Par ailleurs, les administrateurs peuvent percevoir des rémunérations exceptionnelles supplémentaires en contrepartie des éventuelles missions qu’ils effectuent. En outre, le président du conseil d’administration peut également percevoir une rémunération au titre de ses fonctions de président qui pourra être fixe, proportionnelle ou fixe et proportionnelle. Concernant les membres du conseil de surveillance Pour mémoire, le conseil de surveillance est l’organe de gouvernance des SA qui contrôle le directoire. Les membres du conseil peuvent se voir allouer des « jetons de présence » ainsi que des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats effectués (article  L. 225-83 du Code de commerce et article L225-84 Code de commerce). Concernant les membres du directoire Le directoire dont l’attribution principale est la gestion de la SA, est constitué de 5 membres maximum qui perçoivent une rémunération en contrepartie de leurs fonctions (article L225-58 Code de commerce). La rémunération et le mode de rémunération des membres sont fixés par le conseil de surveillance (article L225-63 Code de commerce). Concernant le président et directeur général Le Conseil d'administration est seul compétent pour décider de la rémunération du président et du directeur général (articles L.225-47 al.1 et L.225-53 al.3 du Code de commerce).   Quel est le régime social et fiscal applicable selon la forme juridique de la société ? Régime social et fiscal du gérant de SARL S’agissant des SARL, il faut distinguer les gérants minoritaires ou égalitaires des gérants majoritaires. Les gérants minoritaires ou égalitaires sont assimilés salariés (au sens du code de la sécurité sociale) et sont par conséquent rattachés au régime général des salariés. Les gérants majoritaires de SARL sont considérés comme travailleurs non-salariés (TNS) et relèvent donc de la sécurité sociale des indépendants (SSI) anciennement RSI. Concernant le régime fiscal, les rémunérations perçues par le gérant d’une SARL soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) sont imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des “ traitements et salaires ”. En revanche, si la SARL relève de l'impôt sur les revenus (IR) le gérant-associé est imposé sur une partie des bénéfices réalisés par la société.   Régime social et fiscal du président de SAS Le président de la SAS relève obligatoirement du régime précité des assimilés-salariés. Il est donc assujetti au régime général de la sécurité sociale au titre de son mandat social, indépendamment du nombre d’actions détenues dans la société. Toutefois, il ne peut pas bénéficier de l’assurance chômage. Il pourra toutefois souscrire à une assurance volontaire. Le président de la SAS est redevable des cotisations sociales assises sur sa rémunération brute, par conséquent, s’il ne perçoit aucune rémunération, il n’est redevable d’aucune cotisation sociale. S’agissant du régime fiscal, la rémunération du président de SAS est imposée dans la catégorie des “ traitements et salaires ” si la société est imposée à l’IS. Il bénéficie aussi de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou de la déduction des frais professionnels réels et justifiés. Enfin, si la société est soumise à l’IR, la rémunération du président-associé est intégrée dans sa quote-part des bénéfices. En effet, dans ce cas, elle n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu au titre des " traitements et salaires ".   Régime social et fiscal de la SA Dans le cadre des SA, les administrateurs ne relèvent ni du statut social des travailleurs non-salariés, ni du régime général de la sécurité sociale. Par conséquent, les « jetons de présence » perçus, ne sont pas soumis aux cotisations sociales mais sont soumis au forfait social de 20%. Le président du conseil d’administration et le directeur général de SA sont, quant à eux, rattachés au régime général des salariés car ils sont assimilés salariés . Ainsi, ils sont soumis à certaines cotisations sociales (assurance maladie, vieillesse, familiales, aide au logement, retraite complémentaire, décès, formation professionnelle, CSG/CRDS, etc.) ; en revanche ils ne cotisent pas à l’assurance chômage. Relevons cependant que, en plus de leur mandat, le président et le directeur général peuvent également être salariés (au sens du Code du travail) dans les cas où ils sont liés par un contrat de travail et qu’ils effectuent des missions rémunérées dissociables de leur mandat. Concernant le régime fiscal, les « jetons de présence » perçus par les administrateurs sont imposables dans la catégorie des “ revenus de capitaux mobiliers ” (article 117 bis, 117 quater, 119 bis et 187 CGI). Enfin, le président du conseil d'administration et le directeur général relèvent du régime fiscal des salariés et sont donc imposés au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des “ traitements et salaires ”. Ils bénéficient de la déduction de 10 % au titre des frais professionnels ou de la déduction des frais professionnels réels et justifiés (article 62 du Code général des impôts).   Les différences entre distribution de dividendes et rémunération Lorsque le dirigeant contrôle l’entreprise, la question se pose aussi de savoir quel choix est le plus judicieux entre le versement d’une rémunération ou la distribution de dividendes. La rémunération est généralement définie comme une somme d’argent perçue en contrepartie d’un travail ou de l’exercice d’un mandat, auquel peuvent s’ajouter primes, avantages en nature, indemnité, etc. Les dividendes correspondent à la part des bénéfices générés par l’entreprise et qui sont répartis entre les actionnaires/associés de la société en fonction du nombre d’actions possédées. Le choix de la rémunération présente plusieurs avantages qui peuvent être résumés par la sécurité financière qu’elle représente. En effet, les revenus sont réguliers et la perception du salaire génère la cotisation à différentes assurances telles que : la protection sociale et la mutuelle d’entreprise, la retraite, voire l’assurance chômage. Cependant la rémunération génère des charges sociales qui, la plupart du temps, sont supportées par l’entreprise. La distribution de dividendes présente l’avantage de ne pas être soumise aux charges sociales (sauf pour les gérants majoritaires). Pour l’imposition des dividendes, le dirigeant a ainsi le choix entre le prélèvement forfaitaire unique (aussi appelé “ flat tax ” ) et le barème progressif après l’application d’un abattement de 40 % s’agissant de l’imposition des dividendes. La distribution des dividendes présente l'inconvénient de ne pas être régulière dans le temps puisque les dividendes ne sont versés qu’une fois par an et si l’entreprise fait des bénéfices. Enfin, les dividendes sont soumis au paiement de la CSG/CRDS et le dirigeant qui perçoit des dividendes ne bénéficie d’aucune protection sociale et ne valide aucun trimestre de retraite.   Textes de référence : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2012, 11-22.754 article L.225-37-2 Code de commerce article  L. 225-83 Code de commerce article L.225-84 Code de commerce article L.225-58 Code de commerce article L.225-63 Code de commerce article 62 Code général des impôts article 117 bis, 117 quater, 119 bis et 187 Code général des impôts articles L.225-47 al.1 et L.225-53 al.3 Code de commerce article L.225-46 Code de commerce
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