Nos formations

Droit de la famille - LES REGIMES MATRIMONIAUX

 

I/ REGLES COMMUNES A TOUS LES REGIMES MATRIMONIAUX

  • Les règles du régime primaire
  • Pouvoirs des époux (comptes bancaires, biens mobiliers, logement de la famille)
  • Solidarité entre époux (charges du mariage, dettes ménagères, dettes fiscales)
  • Libre choix du régime matrimonial
  • Les règles du droit international privé

 

II/ LE REGIME MATRIMONIAL PAR DEFAUT : LA COMMUNAUTE LEGALE

  • Actif de la communauté : les acquêts faits par les époux ensemble ou séparément
  • Biens restant appartenir en propre à chacun des époux
  • Biens propres par origine
  • Biens propres par nature
  • Biens propres acquis en emploi ou en remploi
  • Passif de communauté : distinction du passif commun et du passif propre à chaque époux
  • Gestion de la communauté : gestion concurrente, gestion exclusive et cogestion

 

III/ LE REGIME MATRIMONIAL PAR CONTRAT

  • La communauté conventionnelle :
  • Modifications de la composition de la communauté (meubles et acquêts, universelle, clause d’entrée en communauté, clause d’exclusion de biens professionnels)
  • Modifications des règles de liquidation (prélèvement moyennant indemnité, préciput, stipulation de parts inégales, attribution intégrale, clause de liquidation alternative)
  • La séparation de biens :
  • Le principe de l’indépendance patrimoniale de chacun des époux
  • Les limites : biens indivis, société d’acquêts, créances entre époux et indemnisation du conjoint ayant collaboré gratuitement.

 

 

  • La participation aux acquêts :
  • Fonctionnement séparatiste
  • Liquidation communautaire

 

IV/ LE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

  • Conditions légales
  • Intérêt de la famille
  • Acte notarié
  • Information des tiers (enfants et créanciers)
  • Homologation judiciaire dans certains cas
  • Publicité et coût

 

V/ FISCALITE DE LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL

  • Enregistrement (droit de partage)
  • Plus-values privées
  • Plus-values professionnelles



Page précédente