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REFORME DE LA PROCEDURE DE DIVORCE

 

Objectif :

Adaptez vos pratiques suite à l’entrée en vigueur de la réforme

Programme : 

DEMANDE INITIALE EN DIVORCE

 

MENTION OBLIGATOIRE

 Articles 54 et 56 du CPC

  • Article 1107 du CPC
  • Article 751 du CPC

MENTION OBLIGATOIRE PROPRE A L ASSIGNATION EN DIVORCE

  • PROCEDURE PARTICIPATIVE
  • RAPPEL DES REGLES RELATIVES AUX ACTES DE PROCEDURE D’AVOCAT hors procédure participative
  • Médiation
  • Rappel des régles relatvies à l’homologation des accords

MESURES PROVISOIRES

  • Date d’effet des mesures provisoires
    •  L’ATTRIBUTION DE LA JOUISSANCE DU DOMICILE CONJUGAL ET DU MOBILIER DU MENAGE (ARTICLE 255 4° DU CODE CIVIL)
    • Les obligations financières
  • procédure sans audience
  • LA PROVISION A VALOIR SUR LES DROITS DANS LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL (ARTICLE 255 7° DU CODE CIVIL)
  • LA DESIGNATION D’UN NOTAIRE (ARTICLE 255 10° DU CODE CIVIL)

LE FOND : PRONONCE ET EFFETS DU DIVORCE

  • OBJET DE LA DEMANDE EN DIVORCE
    • Fondement de la demande
      • Article 233 du Code Civil
      • Articles 237 et 238 du Code Civil
    • Absence de fondement de la demande en divorce (enjeux)
  •  PROPOSITION DE REGLEMENT DES INTERETS PECUNIAIRES ET PATRIMONIAUX DES EPOUX
    •  LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL
    • LA DATE DES EFFETS DU DIVORCE
    •  LA DEMANDE D’ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, MAINTIEN DANS L’INDIVISION OU AVANCE SUR LA PART DE COMMUNAUTE ET INDIVISION (ARTICLE 267 ALINEA 1 DU CODE CIVIL)
    • LA DEMANDE DE LIQUIDATION-PARTAGE
      •  LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION
      • LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE LIQUIDATIVE

Animateurs : 

  • Christine Castex, avocat à Foix
  • Pascal Morin, notaire honoraire, membre consultant

Public concerné :

  • Avocats, Notaires, Huissiers, Administrateurs Judiciaires et leurs collaborateurs
  • 25 maximums

Durée :

  • 2 heures

Droits d’inscription :

  • Membres de Juris Défi : Compris dans la cotisation annuelle 
  • Non membres de Juris Défi : 180 € TTC (soit 150 €HT)

Méthodes d’animation à distance :

  • Pédagogie interactive reposant sur l’expérience des intervenants et celle des participants ;
  • Illustrations à partir d’exemples concrets ;
  • Alternance d’apports théoriques et pratiques

Conditions annulation :

  • Les annulations entraînant la modification du groupe peuvent être dommageables à la formation et même conduire à son annulation.
  • C’est pourquoi l’annulation doit parvenir à Juris Défi au plus tard 10 jours avant la date de la session correspondante pour être remboursée  sans frais.

JURIS DEFI

Contact : Nathalie Brossard - nbrossard@jurisdefi.com

21 rue Godot de Mauroy - 75009 PARIS

Tél : 01 53 91 20 12

www.jurisdefi.com

Association Loi de 1901

SIRET 390 066 157 00038

TVA Int. FR 8639006615700038

Organisme de formation : N°11754027275




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