ENTRETIEN PARCOURS PROFESSIONNEL

N’attendez pas le dernier moment !  

Aux termes de l’article L 6315-1 du code du travail, le salarié doit bénéficier, tous les 2 ans [1]  ou au retour de certaines absences (congé maternité, parental, accident du travail), d’un entretien professionnel. Cet entretien, distinct de l’entretien annuel d’évaluation, est notamment destiné à envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié en termes d’emploi et de qualification.

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel dresse un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel, qui permet de vérifier si le salarié :

-a bénéficié des entretiens obligatoires tous les 2 ans,

-a suivi au moins une action de formation,

-a acquis des éléments de certification par la formation ou expérience (VAE),

-et a progressé sur les plans salarial et professionnel,

Ce bilan donne lieu à la rédaction d’un écrit dont une copie est remise au salarié.

Ainsi pour les salariés en poste en mars 2014 (entrée en vigueur de la loi), les premiers entretiens d’état des lieux, initialement prévus pour le mois de mars 2020,  auraient dû être réalisés au plus tard le 31 décembre 2020 (ordonnance du 1er avril 2020) . Cependant, compte tenu de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire , une ordonnance du 2 décembre 2020 permet aux employeurs de reporter la tenue de l’entretien d’état des lieux au 30 juin 2021.

Corrélativement, la période transitoire initialement prévue pour s’achever le 31 décembre 2020 est prorogée d’une durée de 6 mois soit jusqu’au 30 juin 2021.

Concrètement jusqu’au 30 juin 2021, l’employeur peut justifier de ses obligations si le salarié a bénéficié de 2 des 3 actions suivantes (formation, acquisition d’éléments de certification et progression salariale ou professionnelle) OU a bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins une action de formation non obligatoire [2] .

Autrement dit, jusqu’au 30 juin 2021 terme de la période transitoire , l’employeur aura respecté les dispositions légales, qu’il ait opté pour le système initial (2 des 3 actions mentionnées ci-dessus) ou le système issu de la loi de 2018 (entretiens professionnels et 1 formation non obligatoire).

En cas de non-respect de cette obligation, l’employeur encourt des sanctions : les tribunaux tiendront compte du respect de ces dispositions en cas de contentieux.  En outre, les entreprises d’au moins 50 salariés devront verser un abondement correctif de 3.000 euros sur le compte de formation de chaque salarié concerné. Également prorogée par l’ordonnance du 2 décembre 2020, cette sanction ne sera applicable qu’à compter du 1er juillet 2021.

[1] Depuis la loi du 5 septembre 2018, un accord collectif ou de branche peut définir un cadre, des objectifs et une périodicité différente des entretiens professionnels

[2] Article L 6315-1 du code du travail modifié par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel