Loi de finances 2020 quels impacts pour les entreprises

Loi de finances 2020, quels impacts pour les entreprises ?

Le 27 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a validé le projet de loi de finances pour 2020. Après sa publication au Journal Officiel le 29 décembre 2019, le texte est entré en vigueur le 31 décembre 2019.

Les orientations de la Loi de finances (LF) pour 2020 visent notamment à encourager les initiatives, à soutenir l’emploi et la compétitivité et à renforcer la lutte contre la fraude.

Parmi les nombreuses ambitions affichées de la LF 2020, la prévision d’une croissance de 1,3% et une réduction du déficit public à 2,2% du PIB arrivent en tête de liste.

L’atteinte de ces objectifs ambitieux passe nécessairement par des mesures phares impactant directement la fiscalité des entreprises.

Nous avons sélectionné quelques-unes des mesures d’envergures prévues par loi de finances ayant une incidence significative sur l’activité des entreprises en 2020.

Le ralentissement de la baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) des grandes entreprises

La LF pour 2020 modifie, ponctuellement, la trajectoire de baisse du taux d’IS pour les exercices ouverts en 2020 et 2021. Ainsi, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 250 millions d’euros sont soumises aux taux suivants :

• de 31 % au lieu de 28 %, ce dernier taux demeurant néanmoins applicable à la fraction de bénéfice n’excédant pas 500 000 euros, au titre des exercices ouverts en 2020 ;
• de 27,5 % au lieu de 26,5 %, au titre des exercices ouverts en 2021.

La domiciliation fiscale en France des dirigeants des moyennes et grandes entreprises françaises

Le Gouvernement a souhaité modifier les conditions de paiement de l’impôt en France pour les dirigeants des grandes entreprises.

Avant la LF de 2020, étaient considérées comme résidents les personnes qui ont en France leur foyer ou leur lieu de séjour principal, celles qui exercent en France une activité professionnelle à titre principal et celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

La LF pour 2020 aménage les règles relatives au lieu de résidence des dirigeants en autorisant ceux exerçant une fonction exécutive au sein d'une entreprise française réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, à apporter la preuve qu’ils n’exercent pas en France leur activité professionnelle à titre principal.

La domiciliation fiscale en France ne concerne que les dirigeants ayant un rôle exécutif dans l’entreprise, tels que le président, les membres du directoire ou le directeur général par exemple.

Cette mesure est applicable à compter de l’imposition des revenus perçus en 2019 et à compter du 1er janvier 2020 pour l'IFI (impôt sur la fortune immobilière) ainsi que les droits de mutation à titre gratuit.

Les fusions et scissions simplifiées entre sociétés sœurs

Rappelons qu’une fusion ou une scission est considérée comme une opération intercalaire fiscalement neutre, pouvant conduire à une exonération de la plus-value dégagée par la société absorbée ou scindée et au sursis de l’imposition de cette plus-value au profit de la société absorbante ou bénéficiaire de l’apport (régime spécial des fusions).

La loi Soilihi (Loi n°2019-744, 19 juillet. 2019, JO 20 juillet, art. 32) relative à la simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés a étendu le régime simplifié de fusion ou scission sans échange de titres aux :

• fusions entre sociétés sœurs dont le capital est détenu à 100 % par la même société mère ;
• scissions d’une société détenue à 100 % par un associé qui détient également 100 % des sociétés bénéficiaires.

Toutefois, cette réforme ne traitait pas du régime fiscal de ces opérations. Cela est désormais chose faite, car la LF 2020 prévoit en ses articles 12 bis et 12 ter, l’extension du régime spécial des fusions aux opérations de restructuration entre sociétés sœurs sans échange de titres.

Ainsi, depuis la LF 2020, les conditions et modalités d’application du régime d’imposition des plus et moins-values sont précisées à l’article 39 duodecies du CGI.

La LF 2020 tire également les conséquences des fusions ou scissions entre sociétés sœurs sans échange de titres, s’agissant du régime des sociétés mères et filiales (ou ”régime mère-fille”) dont les conditions d’éligibilité sont définies à l’article 145 du CGI.

La LF 2020 s’applique aux opérations réalisées à compter du 21 juillet 2019.

Aménagement du dispositif de limitation de la déduction des charges financières

La LF 2019 avait institué un dispositif de limitation des charges financières (article 212 bis et 223 B bis du CGI) prévoyant que les entreprises peuvent déduire leurs charges financières nettes dans la limite du montant le plus élevé entre :

• 3 M€ par exercice ;
• 30 % du résultat avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements.

Une déduction complémentaire de 75 % du montant des charges financières nettes qui n'ont pu faire l'objet d'une déduction en application des plafonds de droit commun, était par ailleurs prévue pour les entreprises membres d’un groupe consolidé (et seulement elles).

Avec la LF 2020, le régime de déductibilité des charges financières nettes prévu aux articles 212 bis et 223 B bis du CGI permet désormais aux entreprises “autonomes” de bénéficier d’une déduction 75 % des charges financières nettes excédant le plafond de déduction.

Ces aménagements s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

La baisse du forfait de fonctionnement du crédit d'impôt recherche (CIR)

La LF 2020 apporte diverses modifications importantes au crédit d'impôt recherche (CIR).

Tout d’abord, le montant des dépenses de fonctionnement à prendre en compte dans l’assiette du CIR voit son taux forfaitaire,   calculé en référence aux dépenses de personnel éligibles, abaissé à 43 % (au lieu de 50 %).

Ce même taux forfaitaire, toujours calculé en référence aux dépenses d’un personnel cette fois affecté à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, est également ramené à 43 % pour les dépenses d'innovation engagées par les PME.

La LF 2020 dispense par ailleurs les entreprises qui engagent plus de 2 M€ de dépenses de recherche (mais moins de 100 M€), de l'obligation d'information sur la nature des dépenses financées par le CIR.

Enfin, une obligation documentaire allégée est instituée pour les entreprises dont les dépenses supérieures à 10 M€ et inférieures ou égales à 100 M€ donnent droit au crédit d'impôt recherche.

Les dépenses concernées sont celles exposées à compter du 1er janvier 2020.

Aménagement de la réduction d'impôt mécénat

La LF 2020 apporte plusieurs modifications au régime du mécénat d’entreprise, dispositif destiné à encourager la philanthropie des entreprises.

À ce jour, la réduction d'impôt est égale à 60 % des versements effectués par les entreprises au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du CA des entreprises donatrices lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Tout d’abord, le texte relève de 10 000 à 20 000 euros le montant alternatif minimal de dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt mécénat.

Par contre, le taux de la réduction d'impôt mécénat est désormais limité à 40 % pour la fraction des versements éligibles supérieure à deux millions d'euros.

Le taux de 60 % reste cependant applicable, pour les versements effectués au profit de certains organismes sans but lucratif (notamment, soins, aide au logement pour les personnes en difficultés ou fourniture gratuite de repas).

Par ailleurs, concernant le mécénat de compétence, lorsque le don est effectué en nature et qu’il prend la forme d'une mise à disposition de salariés de l'entreprise, le coût de revient correspond, pour chaque salarié mis à disposition, à la somme de sa rémunération et des charges sociales y afférentes, dans la limite de trois fois le montant du plafond des cotisations de sécurité sociale.

Ces nouvelles règles s'appliquent aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

La Loi de finances pour 2020 prévoit d’autres mesures en faveur des entreprises, l’objectif du Gouvernement étant de consolider un cercle vertueux favorisant la croissance économique.

 

Parlons-en ensemble !

 

Textes de références :

Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Loi Soilihi n°2019-744, 19 juillet. 2019, JO 20 juillet, art. 32

Articles 12 bis et 12 ter Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Article 39 duodecies du CGI

Article 145 du CGI

Article 212 bis et 223 B bis du CGI

Directive ATAD 1 UE 2011/64 du 11 juillet 2016

Directive ATAD 2 UE 2017/952 du 29 mai 2017