FLASH INFO COVID 19 : DECRYPTAGE RAPIDE DES PRINCIPALES MESURES RESULTANT DES ORDONNANCES

FLASH SPECIAL 

Décryptage rapide des principales mesures résultant des ordonnances promulguées en application de la loi d’urgence sanitaire

 

DROIT SOCIAL 

CP-RTT-Durée du travail

- Un accord de branche ou d’entreprise pourra imposer la prise de congés payés (CP) dans la limite de 6 jours ouvrables, en respectant un préavis de 1 jour franc.

L’employeur pourra modifier les dates des CP déjà posés dans la limite de 6 jours ouvrables.

La période de congés imposés s’étend jusqu’au 31 décembre 2020.

→Beaucoup de branches sont entrain de négocier un accord… A suivre donc.

→A défaut d’accord de branche, un accord d’entreprise sera nécessaire ; une décision unilatérale de l’employeur n’ayant pas été prévue.

- Jusqu’au 31 décembre 2020, l’employeur pourra modifier ou imposer des jours de RTT ou de repos (convention de forfait) dans la limite de 10 jours, si l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques.

→ il conviendra donc de documenter précisément ces difficultés en cas de recours à cette disposition

- Dans les secteurs « particulièrement nécessaires à la vie de la nation et à la continuité de la vie économique » (liste qui sera fixée par décret), les entreprises pourront, jusqu’au 31 décembre 2020 :

• déroger à la durée quotidienne du travail (de jour ou de nuit) pour la porter jusqu’à 12h/jour
• réduire la durée du repos quotidien à 9h,
• porter la durée hebdomadaire de travail à 60h.

Accord d’intéressement et participation

Pour les entreprises qui clôturent leur exercice sur l’année civile, les sommes dues au titre de ces accords devant être versées en principe avant le 1^er juin pourront exceptionnellement être réglées jusqu’au 31 décembre 2020.

 

DROIT DES SOCIETES

Adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et autres documents ou informations 

1.Prorogation de 3 mois du délai imparti au directoire pour présenter les comptes annuels et le rapport de gestion au conseil de surveillance, sauf si le commissaire aux comptes a rendu son rapport avant le 12 mars 2020.

→Pour les entreprises clôturant au 31 décembre, le Directoire a donc jusqu’au 30 juin pour présenter les comptes au Conseil de surveillance.

2.Prorogation de 3 mois du délai d’approbation des comptes pour les personnes morales clôturant leur exercice social entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

→Pour les entreprises qui ont clôturé leur exercice au 31 décembre 2019, les assemblées générales pourront être réunies jusqu’au 30 septembre 2020.

Adaptation des règles de réunion et délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales

→Application aux réunions du 12 mars au 31 juillet 2020 avec prorogation possible au 30.11.2020 par décret

1. Aménagement des règles de convocation et tenu des assemblées générales, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire ou toute clause contraire des statuts :

1. La communication des documents nécessaires peut être effectuée par voie électronique.
2. L’assemblée pourra se tenir sans la présence physique, ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle de ses membres :

.Les membres de l’assemblée seront avisés par tout moyen et pourront voter selon les modalités prévues par les textes… et ce même si une partie des formalités de convocation a déjà été accomplie, dès lors que les membres de l’assemblée sont informés des nouvelles modalités 3 jours ouvrés au moins avant la date de l’assemblée.

.Les membres des assemblées qui participeront par conférence téléphonique ou visioconférence pourront être réputés présents, dès lors que le moyen utilisé permettra leur identification.

→ Cette disposition concerne toutes les assemblées donc y compris l’approbation des comptes

        c.Les décisions des assemblées pourront également être prises par voie de consultation écrite, dans les cas prévus par la Loi nonobstant les dispositions statutaires.

→A priori donc pas pour les assemblées générales d’approbation des comptes sauf pour les SAS

Cette mesure emporte dérogation exceptionnelle et temporaire au droit des membres des assemblées d’assister aux séances ainsi qu’aux autres droits dont l’exercice suppose d’assister à la séance (tels que, par exemple, le droit de poser des questions orales ou de modifier les projets de résolutions en séance dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions).

       2.Conseils d’administration, conseil de surveillance et autres comités :

1. Tenue possible des Conseils d’administration, Conseils de surveillance et autres comités par conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification

→ y compris pour l’arrêté des comptes

        b.Consultation écrite possible.

 

PROCEDURE CIVILE

1. Prorogation de tous les délais échus à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (soit au 24 juin 2020 si l‘état d’urgence sanitaire n’est pas prorogé) pour tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la Loi ou un règlement.
2. Les astreintes, clauses pénales, résolutoires ou de déchéance qui auraient dû produire leurs effets entre le 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, sont suspendues : leur effet est paralysé ; elles prendront effet un mois après la fin de cette période (soit au 24 juin 2020 si l‘état d’urgence sanitaire n’est pas prorogé), si le débiteur n’a pas exécuté son obligation d’ici là.
3. Echanges d’écritures et pièces par tout moyen permettant de respecter le principe du contradictoire

 

FONDS DE SOLIDARITE – PETITES ENTREPRISES

1. Les entreprises répondant aux critères d’effectif, de seuil de chiffre d’affaires et de perte de Chiffre d’affaires qui seront fixés par décret pourront demander l’échelonnement de leurs factures d’électricité, eau, gaz, loyers, etc. avec une répartition égale sur 6 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
   →seuils évoqués : 10 salariés, CA<1million et perte de 70% CA en mars 2020
    
2. Elles pourront également bénéficier d’une aide de 1.500 € si elles ont fermé (arrêté du 15/03/2020) ou subi une perte de CA >70% en mars 2020 par rapport à mars 2019.
3. Interdiction de de l’interruption des fournitures d’électricité, gaz, eau etc. pendant toute la période d’urgence sanitaire.
4. Interdiction de l’application des pénalités entre le 12 mars et l’expiration d’un délai de 2 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire